Aux fins d'application des dispositions de cette loi, les termes et expressions suivants auront les significations qui leur sont attribuées, à moins que le contexte du texte n'implique un autre sens :
A - Le Conseil :
Le conseil municipal du Gouvernorat
B - Le Ministre :
Le ministre de l'Intérieur.
C - Le Président :
Le président du conseil.
D - Le Membre :
Un membre du conseil.
E - Le Secrétaire :
Le secrétaire du conseil.
F - Le Règlement :
Le règlement d'application de cette loi.

Le règlement organise toutes les affaires du conseil, en particulier :
A - Les compétences du président, de son vice-président et du secrétaire.
B - Le régime de travail au sein du conseil.
C - Les affaires administratives et financières du conseil.
D - Les commissions permanentes et temporaires du conseil, leur composition, leurs compétences et leur mode de fonctionnement.

Sans préjudice des dispositions de la loi sur la classification des documents de l'État et de la réglementation des zones protégées, les entités concernées par les aspects de services ou de développement doivent fournir au président les données et statistiques que le conseil juge nécessaires pour l'exercice de ses compétences.

L'organisation des élections des membres du conseil est régie par les dispositions d'un règlement adopté par décision du Ministre.

Tout électeur ayant voté lors des élections des membres du conseil parmi les employés des unités de l'appareil administratif de l'État et d'autres personnes ayant une personnalité juridique publique, ainsi que les travailleurs du secteur privé, est considéré en congé officiel.

Le Ministre, après l'approbation du Ministère des Finances, émet un régime financier pour les dépenses, les frais et les appels d'offres des élections tenues en cas de dissolution du conseil conformément à l'article (27) de cette loi, ainsi que en cas de tenue de nouvelles élections pour les membres du conseil pour quelque raison que ce soit, sans se conformer aux dispositions de la loi financière et de la loi sur les appels d'offres.

Dans chaque gouvernorat, il y aura un conseil municipal, comme suit :
Premièrement : Le Conseil Municipal du gouvernorat de Mascate, dont le siège est à la province de Mascate.
Deuxièmement : Le Conseil Municipal du gouvernorat de Dhofar, dont le siège est à la province de Salalah.
Troisièmement : Le Conseil Municipal du gouvernorat de Musandam, dont le siège est à la province de Khasab.
Quatrièmement : Le Conseil Municipal du gouvernorat d'Al Buraymi, dont le siège est à la province d'Al Buraymi.
Cinquièmement : Le Conseil Municipal du gouvernorat de l’Ad-Dākhilīyah, dont le siège est à la province de Nizwa.
Sixièmement : Le Conseil Municipal du gouvernorat du Nord d'Al-Batinah, dont le siège est à la province de Sohar.
Septièmement : Le Conseil Municipal du gouvernorat du Sud d'Al-Batinah, dont le siège est à la province d'Al-Rustaq.
Huitièmement : Le Conseil Municipal du gouvernorat d’Ach-Charqiya du Sud, dont le siège est à la province de Sour.
Neuvièmement : Le Conseil Municipal du gouvernorat d’Ach-Charqiya du Nord, dont le siège est à la province d'Ibra.
Dixièmement : Le Conseil Municipal du gouvernorat d’Ad Dhahirah, dont le siège est province d'Ibri.
Onzièmement : Le Conseil Municipal du gouvernorat de l'Al-Wusta, dont le siège est à la province d'Haima.

Le conseil est constitué sous la présidence du gouverneur, avec les membres suivants : Premièrement : Des membres nommés en fonction de leurs postes, représentant les entités suivantes :
1. Le ministère du Logement et de l'Urbanisme.
2. Le ministère des Transports, des Communications et de la Technologie de l'Information.
3. Le ministère du Patrimoine et du Tourisme.
4. Le ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion de l'Investissement.
5. Le ministère du Développement social.
6. La Police royale d'Oman.
7. La municipalité du gouvernorat.
Le Conseil des ministres peut modifier ou ajouter d'autres entités si l'intérêt public l'exige. Chacun d'eux doit occuper au moins le poste de directeur général ou de directeur de département pour les entités qui n'ont pas de subdivision administrative au niveau d'une direction générale dans le gouvernorat, et ils ne peuvent pas être membres de plus d'un conseil.
Deuxièmement : Des membres élus représentant les provinces du gouvernorat, avec deux (2) membres pour chaque province.
Troisièmement : Deux (2) conseillers consultatifs choisis par le ministre sur la base des nominations du gouverneur. Le directeur du Département des Affaires du Conseil au bureau du gouverneur est responsable du secrétariat.

Le ministre émet un décret désignant les membres du conseil.

Les conditions requises pour un membre non représentant des entités gouvernementales sont les suivantes :
A - Il doit être de nationalité omanaise.
B - Son âge ne doit pas être inférieur à 30 ans.
C - Il doit avoir une bonne réputation et un bon comportement.
D - Il ne doit pas avoir été condamné définitivement pour un crime ou un délit contraire à l'honneur ou à la probité, à moins d'avoir été réhabilité.
E - Il ne doit pas être atteint de maladie mentale ou sous tutelle judiciaire.
F - Il doit avoir au moins un diplôme d'études générales.
G - Il doit être inscrit sur les listes électorales de la province pour laquelle il se porte candidat.
H - Il ne doit pas occuper un poste dans une institution de sécurité ou militaire.
I - Il ne doit pas être membre du Conseil d'État ou du Conseil consultatif.
J - Il ne doit pas être résident ou travailler à l'étranger. Ces conditions doivent être remplies la veille de l'ouverture des candidatures pour les élections du conseil.

En plus des conditions énoncées à l'article (10) de cette loi, à l'exception de la condition mentionnée dans le paragraphe (w), il est exigé que le membre conseiller ne soit pas employé dans l'une des unités de l'appareil administratif de l'État et autres personnes morales de droit public.

Il n'est pas permis à un membre élu de cumuler son mandat au conseil avec des fonctions publiques. Si l'un des fonctionnaires publics est élu membre du conseil, son service est considéré comme terminé à partir de la date de l'annonce des résultats définitifs des élections. En cas de contestation de la validité de son mandat, il conserve son emploi sans toucher son salaire jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue sur la contestation. Si la décision annule son mandat, il reprend son emploi. En cas de rejet de la contestation, son service est considéré comme terminé à partir de la date de l'annonce des résultats, et sa pension de retraite est réglée conformément aux dispositions de cet article, selon les règles établies pour les membres du Conseil consultatif.

La durée du mandat du conseil est de quatre (4) années civiles, à compter du lendemain de la date de prise d'effet de la décision de nomination de ses membres. Les élections pour le nouveau conseil ont lieu dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de ce mandat.
Si les élections ne sont pas tenues dans ce délai pour une raison quelconque, le conseil reste en fonction jusqu'à ce que les élections soient organisées. En cas de dissolution du conseil conformément aux dispositions de l'article (27) de cette loi, de nouvelles élections pour le conseil sont tenues dans un délai de six (6) mois à compter de la date de dissolution.

Le président, à l'exception de celui qui ont prêté serment devant Sa Majesté le Sultan, prête serment devant le ministre avant d'entrer en fonction en prononçant les mots suivants :
"Je jure par Allah tout-puissant d'exercer mes fonctions au sein du conseil avec honnêteté et sincérité, de protéger les intérêts de la nation et des citoyens, et de préserver les secrets dutravail du conseil municipal".
Les membres prêtent le même serment devant le président avant de commencer leurs fonctions.
Le président et les membres représentant les entités gouvernementales ne prêtent serment qu'une seule fois pendant la durée du mandat du conseil.

Le vice-président du conseil est choisi parmi les membres élus lors de la première réunion du conseil, conformément aux procédures définies par le règlement.

Le conseil tient ses séances au siège du gouvernorat, mais il peut se réunir ailleurs si le président le juge nécessaire, à condition que la réunion se tienne dans l'une des unités de l'administration gouvernementale relevant du gouvernorat.

Sans préjudice des dispositions de la loi sur les gouvernorats et les affaires municipales, le conseil transmet ce qu'il a décidé - sur les questions relevant de sa compétence - dans un délai d'une semaine à compter de la date de son approbation, au ministre. Si le ministre estime que ces décisions dépassent la compétence du conseil, contreviennent à la loi, ou vont à l'encontre de la politique générale de l'État, il a le droit de s'y opposer dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception, en les renvoyant au conseil avec les motifs de son opposition pour réexamen. En cas de non opposition dans ce délai, les décisions deviennent effectives à partir de la date de leur approbation par le conseil.

Le président présente un rapport chaque six (6) mois sur les activités du conseil au ministre, qui soumet à son tour un rapport annuel au Conseil des ministres à ce sujet.

Il est interdit à un membre :
A– D'entreprendre, directement ou indirectement par le biais du conseil ou de ses comités, toute activité en tant qu'entrepreneur ou fournisseur pour le compte du gouvernorat, ou d'entrer en relation de vente ou d'échange avec celui-ci s'il a, son conjoint ou l'un de ses proches jusqu'au troisième degré, un intérêt personnel, ou s'il est tuteur, curateur ou mandataire du contractant.
B – De divulguer les informations et les données auxquelles il a accès en raison de sa qualité de membre, de quelque manière que ce soit

Les rémunérations des membres élus du conseil, ainsi que des conseillers consultatifs, sont fixées par décision du ministre, après l'approbation du ministère des Finances. Le règlement précise les modalités de leur versement.

Sans porter atteinte aux dispositions de la législation sur les provinces et les affaires municipales, le conseil dispose, dans les limites de la politique générale de l'État et de ses plans de développement, des attributions suivantes dans le gouvernorat :
A - Proposition des moyens d'investir les ressources du gouvernorat en vue de réaliser un développement durable et de créer des opportunités d'emploi pour les citoyens.
B - Proposition, modification ou suppression des taxes municipales et des modes de perception.
C - Adoption des règles et des spécifications relatives aux panneaux et publicités, et fixation des règles concernant l'affichage des commerces et des établissements publics, en coordination avec les autorités compétentes.
D - Adoption des règlements sur la surveillance des animaux errants, en coordination avec les autorités compétentes.
E - Proposition des règlements sur les taxis et les transports en commun.
F - Adoption des règlements concernant la gestion et l'organisation des marchés, des cimetières, des abattoirs et des décharges, sans porter atteinte aux compétences du ministère de l'Agriculture, de la Pêche et des Ressources en eau en ce qui concerne la gestion et l'organisation des marchés aux poissons.
G - Étude des projets de plans de développement dans la province et proposition des projets de développement correspondants.
H - Fourniture de propositions sur le fonctionnement des services publics du gouvernorat.
I - Donner son avis sur les sites proposés pour les projets de développement, de services, économiques et les plans d'urbanisme.
J - Suivi des mesures prises pour prévenir et éliminer les empiètements sur les biens publics, les installations publiques, les berges des cours d'eau et les plages.
K - Participation à la détermination des besoins du gouvernorat en termes d'infrastructures publiques et de services gouvernementaux et proposition des projets correspondants.
L - Fourniture de recommandations relatives à la santé publique et proposition de règlements sanitaires pour les activités liées à la santé publique.
M - Participation avec les autorités compétentes à la détermination de l'utilité publique des projets de développement conformément aux dispositions de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
N - Émettre un avis sur les plans d'urbanisme structurel et général ainsi que sur les plans spéciaux dans les zones résidentielles, commerciales, industrielles et touristiques de la province.
O - Approuver l'organisation des festivals culturels, de loisirs et touristiques, en coordination avec les autorités compétentes.
P - Suivi de la mise en œuvre des projets de services et de développement dans la province et fourniture de commentaires à ce sujet.
Q - Suivi de l'exécution des contrats de services et de développement qui confèrent des droits financiers à la province ou des engagements à son égard.
R - Adoption de programmes pour aider les groupes méritants, prendre soin des orphelins et des personnes handicapées, en coordination avec les parties concernées. S - Proposition de programmes pour aider les victimes de catastrophes naturelles et de conditions météorologiques, en coordination avec les autorités compétentes.
T - Proposition de projets visant à développer l'infrastructure de la province et ses attractions touristiques.
U - Encouragement des institutions et des entreprises du secteur privé à contribuer au développement de la communauté locale dans la province et à définir les priorités de leurs contributions, en coordination avec les autorités compétentes.
V - Proposition de programmes éducatifs et de sensibilisation dans les domaines relevant de la compétence du conseil.
W - Étude des propositions et des plaintes soumises au conseil concernant les questions relevant de sa compétence et prise des mesures appropriées.
X - Étude des questions sociales et des phénomènes négatifs dans le gouvernorat et proposition de solutions appropriées en collaboration avec les autorités compétentes. Y - Sensibilisation de la communauté locale à l'importance de la préservation des réserves naturelles et de la vie sauvage et proposition de mesures de protection de l'environnement et de sa sécurité.
Z - Communication avec la communauté locale et les institutions du secteur privé pour prendre note de leurs observations et propositions dans le but de servir et de développer le gouvernorat.

Le conseil peut, dans l’exercice de ses fonctions, faire appel à toute personne qu'il juge appropriée parmi les spécialistes des organismes liés aux aspects de services ou de développement dans le gouvernorat, ou parmi d'autres personnes expérimentées et compétentes.

Un membre non gouvernemental peut soumettre une demande écrite au président pour être libéré de son mandat. La demande est considérée comme acceptée à partir de la date de sa soumission. Le président informera le conseil de cette décision lors de sa première session et notifiera le ministre.

Le président présentera le cas d'un membre non gouvernemental qui ne participe pas à (2) réunions consécutives ou à (3) réunions non consécutives dans l'année. Le conseil examinera la question et, s'il estime, après avoir entendu ses déclarations, que son excuse est inacceptable, ou si ses déclarations ne peuvent être entendues en raison de son absence, le conseil prendra la décision de le libérer de son mandat. Son mandat sera considéré comme terminé à partir du premier jour de son absence. Le cas d'un membre représentant des entités gouvernementales sera renvoyé au ministre pour des mesures appropriées en coordination avec l'entité représentée.

Un membre non gouvernemental peut être déchargé de ses fonctions au sein du conseil par décision du ministre, après avoir entendu ses déclarations par le président, sauf empêchement dû à son absence. Le cas d'un membre représentant des entités gouvernementales sera renvoyé au ministre pour des mesures appropriées en coordination avec l'entité représentée.

Le conseil peut être dissous par décision du ministre, avec l'approbation du conseil des ministres, avant la fin de son mandat s'il commet une erreur grave causant un préjudice à l'intérêt public. Si la période restante du conseil dépasse un an, un nouveau conseil sera élu, et son mandat sera complémentaire à celui du conseil précédent.
La décision de dissolution doit inclure la formation d'un comité chargé d'assumer les responsabilités du conseil jusqu'à l'élection du nouveau conseil ou l'expiration du mandat restant, s'il est inférieur à un an.

Si le mandat d'un membre élu prend fin dans les six mois précédant la fin du mandat du conseil, il sera remplacé par le candidat ayant obtenu le plus de voix parmi les candidats dans l'ordre de leur classement selon les résultats des élections pour la même période. Si le membre n'est pas parmi les membres élus, le ministre en sera informé afin de désigner son remplaçant en coordination avec l'entité représentée.

Un membre qui a été libéré de son mandat conformément aux dispositions des articles (25 et 26) de la présente loi peut contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle il en a été informé. Le tribunal statuera en urgence sur le recours.